Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes, locations, installations et maintenances de systèmes de vidéosurveillance, d'alarme et de générateurs de brouillard réalisées par PM Conseil (Philippe Marchand EI). Elles sont jointes à chaque devis.

1. Devis et commande

Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte.

2. Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Tout travail supplémentaire fait l'objet d'un avenant signé.

3. Paiement

Acompte de 30 % à la commande, solde à réception de la facture de fin d'installation, par virement, chèque ou paiement en ligne. Escompte pour paiement anticipé : néant.

4. Retard de paiement

Clients professionnels : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Clients particuliers : intérêts au taux légal après mise en demeure.

5. Réserve de propriété

Le matériel reste la propriété de PM Conseil jusqu'au paiement complet du prix.

6. Délais et accès

Les dates d'intervention sont indicatives. Le client assure l'accès au site, l'alimentation électrique et, le cas échéant, la connexion internet.

7. Réception

Un procès-verbal de fin d'installation est signé ; les codes sont remis et l'utilisation de l'application est expliquée.

8. Garanties

Garantie constructeur du matériel et garantie de la pose. Pour les particuliers : garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés.

9. Responsabilité

Un système de sécurité dissuade et alerte mais ne garantit pas l'absence de sinistre. PM Conseil n'est pas responsable des défaillances dues à une mauvaise utilisation, à une coupure de réseau ou à un défaut d'entretien.

10. Vidéosurveillance : obligations du client

Les caméras filmant un lieu ouvert au public nécessitent une autorisation préfectorale. Le client informe les personnes filmées et reste responsable de l'utilisation des images.

11. Location

La formule location (49 € par mois et 399 € de frais d'installation pour les packs) fait l'objet d'un contrat distinct qui précise sa durée d'engagement, la maintenance et la restitution du matériel.

12. Assurance professionnelle

PM Conseil est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le nom de l'assureur, ses coordonnées et la zone couverte figurent sur chaque devis et chaque facture.

13. Droit de rétractation (particuliers)

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, vous disposez de 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter, sans motif ni frais. Si vous demandez expressément que l'installation commence avant la fin de ce délai, vous payez la part déjà réalisée.

Formulaire de rétractation (à renvoyer seulement si vous souhaitez annuler)

À l'attention de PM Conseil – Philippe Marchand EI, 28 rue Gioffredo, 06000 Nice, contact@pmconseilsecurite.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous.
Devis n° : ……… · Signé le : ……… · Nom : ……… · Adresse : ……… · Date et signature : ………

14. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, site internet et adresse du médiateur].

15. Droit applicable

Droit français. Pour les professionnels, tribunal de commerce de Nice.